Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. PO 5
Section 1 : Prescriptions applicables aux établissements à construire ou à modifier
Utilisation du gaz dans les chambres
L'utilisation du gaz réseau ou d'hydrocarbures liquéfié n'est autorisée dans les chambres que si la distribution est collective.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-10-30